CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations contractuelles de toute nature nées ou à naître entre la société  LAVASTONE, SARL au capital de 20 000 EUR - immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 528 842 172 (Code APE 2331Z - TVA : FR FR57528842172) et dont le siège social est sis 40, rue Antoine Groignard - 83200 TOULON, et ses Clients (le terme «Client» dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prix ou passé une commande auprès de LAVASTONE dans les conditions fixées à l’article 1).

1. FORMATION DE LA VENTE

Les relations contractuelles entre LAVASTONE et le Client seront régies par les documents suivants : les présentes conditions générales, le devis confirmé faisant foi d’une commande ferme et irrévocable de la part du CLIENT et acceptée par LAVASTONE, le bon de livraison ou d’enlèvement, et la facture. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Toute commande ne lie LAVASTONE que lorsque :

• le devis écrit a été accepté et retourné par le Client à LAVASTONE daté, signé, mentionné « bon pour accord » et revêtu du cachet commercial de celui-ci (le cas échéant),
• et dès réception par LAVASTONE de l’acompte de 50% du montant total TTC du devis. Dans tous les cas, l’acompte payé n’est pas restitué.

2. EXECUTION DE LA VENTE

• Les procédés artisanaux de nos laves émaillées d’origine française et céramiques sont entièrement réalisés à la main, il s’agit d’une réalisation unique. Il peut survenir de légères nuances de couleur à la finition. De même, la cuisson du four à haute température peut provoquer de légères déformations qui peuvent entraîner la non-planéité de la plaque.
• Lors de l’établissement du devis, le client doit impérativement renseigner LAVASTONE sur l’accessibilité des lieux de livraison ou installation (ascenseur, escaliers, étages, route en pente ou avec bosses, etc.). L'acheteur est responsable des coordonnées transmises lors de la passation de sa commande. En cas d'erreur de saisie ou d'adresse incomplète, LAVASTONE ne peut être tenu responsable de la non-livraison de la commande et des frais supplémentaires peuvent être demandés pour une seconde présentation des produits.
• La prise de mesure ou la fourniture de gabarit par le client engage sa responsabilité en cas de réalisation non conforme avec les mesures constatées à la pose. Dans ce cas, toute modification ultérieure fera l’objet d’un nouveau devis qui évaluera le coût supplémentaire.
• Les délais de fabrication et de livraison peuvent être soumis aux aléas de la fabrication ou de circonstances indépendantes de la volonté de LAVASTONE, de cas de force majeure… Dans tous les cas, la société LAVASTONE informera son client des modifications de dates de livraison.

3. LE PAIEMENT

Le solde sera dû avant l’enlèvement ou avant la pose de la commande. Les modes de règlement sont le chèque, le virement bancaire ou par espèces à hauteur de 1000 euros TTC maximum.

Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement est dû à LAVASTONE en cas de retard de paiement supérieur à 30 jours par un professionnel, jusqu’à concurrences des frais réels de gestion du litige. De plus le taux d’intérêt de pénalités de retard de 15% l’an sera applicable dès l’échéance de paiement dépassée.

En cas de non-paiement, la marchandise restera notre propriété et une reprise immédiate sera appliquée.

Une commande payée par chèque ou mandat cash sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissée immédiatement.

Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement de l’acompte ou le cas échéant lors de la validation des plans de fabrication définitifs par le client.

Le taux de TVA applicable est de 20% hors conditions TVA applicable à taux réduit⁽¹⁾. En tenant compte de la TVA applicable au jour de l’édition du devis, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services intervenus ultérieurement. 

⁽¹⁾TVA à taux réduit 10% : réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011). L'acheteur doit donc s'assurer de remplir les conditions ci-dessus avant d'en faire la demande lors d’un devis.

4. RECEPTION DE LA COMMANDE
   a) Les livraisons se font dans toute la France et à l’international et à l’adresse indiquée, lors de la formation de la vente, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les frais de livraison figureront sur le devis initial ou pourront faire l’objet d’un devis précis en fonction des destinations.

La livraison est assurée par un transporteur mandaté par LAVASTONE.

La livraison peut également être réalisée par la société LAVASTONE elle-même.

Le client s'engage :

-     A être présent à l'adresse indiquée lors du passage du transporteur et conformément au rendez-vous fixé au préalable.

-     A réception de la marchandise, le client s’engage à vérifier l’état de sa commande et à procéder à l’ouverture de la caisse pour contrôler. En cas de livraison incomplète ou non conforme, de perte ou d'avarie, il est demandé d'émettre des réserves constatées, précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur et de les confirmer par lettre recommandée au transporteur avec accusé de réception. La lettre doit alors être expédiée dans les 72 heures, jours fériés non compris, suivant l'arrivée de la marchandise.

Nos marchandises sont vendues et expédiées avec une assurance spéciale contractée auprès de notre transporteur qui assure le transport, les détériorations et casse pendant le transport.

Toute réclamation autre qu’un problème lié au transport doit être signifiée à la société LAVASTONE par écrit avec accusé de réception dans un délai de 7 jours au plus tard après la livraison, par voie postale à l’adresse suivante : SARL LAVASTONE - 40 rue Groignard - 83200 TOULON

-  Dans le cadre d’une livraison payée d’avance (incluant l’assurance), il faut souligner que le transporteur assure dans tous les cas une livraison au pas de porte et qu’en aucune façon il assure le déballage ou l’installation de la marchandise.

Le client a la possibilité d’enlever sa commande par ses soins à notre atelier sur prise de rendez-vous uniquement. Il assumera seul les risques du transport et ses conditions.

1. b) Dans le cadre d’une prise de gabarit et pose par un professionnel autre que LAVASTONE ou le client lui-même, sa responsabilité sera engagée dans le cadre d’une erreur de gabarit ou de malfaçons pendant la pose.

5. REGLEMENT DES LITIGES

Tous litiges ou contestations seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon même en cas d’appel ou pluralité de défendeurs.